Conditions générales de contratation

Les présentes Conditions générales de contrat ont pour objet de régir la relation contractuelle entre CHARRINO S.L. (ci-après ~~l’entreprise/entité~~) et vous (ci-après ~~le client/utilisateur~~), concernant la réservation et/ou l’achat de services d’hébergement hôtelier et/ou touristique réalisés via le site www.jshotels.com (ci-après, ~~le site web~~), un domaine détenu par CHARRINO S.L., société légalement constituée, avec siège social à CTRA ALCUDIA-ARTA (HOTEL ALCUDIA MAR) 07458 PLAYA DE MURO, BALEARES, avec CIF/NIF numéro B07694367. JS Hotels, en tant que marque, englobe les sociétés suivantes : Industrias Hoteleras Cora S.A, CIF : A07046030, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1196, F 56, S 8, H PM 12595 ; Linda Mar S.L., CIF : B07452725, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1442, F 157, S 8, H PM 4219 ; Jukamar S.A., CIF : A07164981, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1854, F 178, S 8, H PM 4223 ; Hotel Yate S.L., CIF : B07048952, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1400, F 200, S 8, H PM 9401 ; Hotel Novo S.A., CIF : A07450349, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1858, F 174, S 8, H PM 4226 ; Horitzo Ca´N Picafort S.A, CIF : A07106750, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1467, F 97, S 8, H PM 10983 ; Explotaciones Roig S.L., CIF : B07991375, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1706, F 125, S 8, H PM 34000 ; Cuzco Resort S.L., CIF : B07745672, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1321, F 14, S 8, H PM 22190 ; Charrino S.L., CIF : B07694367, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1706, F 117, S 8, H PM 18425 ; Cape Colom Hotel S.A., CIF : A07819584, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 1430, F 169, S 8, H PM 25405 ; Isla Dorada Arenal S.L., CIF : B16574907, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 2776, F 175, S 8, H PM 84775 ; PLAZA MADRID JUMARJOJO S.L., CIF : B72501588, inscrit au Registre du commerce des Îles Baléares T 2969, F 57, S 8, H PM 94887. Adresse : Ctra Alcudia Arta Nº1, 07458, Playa de Muro, Baléares. Téléphone : 971 851 206 Email : administracio@jshotels.com. Délégué à la protection des données : Contact : http:wwwprotecmir.com / Email : protecmirlegal@protecmir.com. Le service d’hébergement hôtelier que vous réservez peut être fourni par n’importe laquelle des sociétés mentionnées. Le contrat sera considéré comme conclu avec la société qui fournit le service final d’hébergement hôtelier. <h2>I.-INFORMATIONS PRÉALABLES À LA RÉSERVATION.</h2> Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas acheter et/ou réserver de services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site www.jshotels.com. Pour acquérir et/ou réserver des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sur le site, vous devez être majeur. Nous vous recommandons de lire ces conditions générales avant tout achat, car votre acceptation constitue une étape préalable et indispensable à la réservation. Avant le début de la procédure de réservation, l’entreprise/entité met ces conditions générales à votre disposition afin que vous puissiez les stocker et les reproduire. Nous vous informons qu’un enregistrement électronique de ces conditions générales est effectué, accessible à tout moment. Toutes les informations fournies lors du processus de réservation seront stockées par l’entreprise, et vous pourrez, avant et pendant le processus d’achat, accéder, enregistrer et imprimer ces conditions générales pour consultation. Nous vous informons au préalable des démarches à suivre pour accepter ces conditions générales. Les démarches pour réserver les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sont celles décrites dans ces conditions générales, ainsi que celles indiquées sur le site lors de la navigation, de sorte que vous, en tant que client/utilisateur, déclarez connaître et accepter ces démarches comme nécessaires pour acquérir et/ou réserver les services proposés sur le site. La réservation de nos services d’hébergement hôtelier et/ou touristique peut se faire dans l’une des langues disponibles sur le site. Cependant, la langue dans laquelle ces conditions générales sont rédigées est le français. L’entreprise met à disposition des moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs. Toute modification ou correction des données fournies par vous lors de la navigation doit être effectuée selon les indications du site. Le site affiche des fenêtres de confirmation des données saisies, qui peuvent empêcher la poursuite de l’achat si le format n’est pas correct. Dans tous les cas, avant le paiement, vous pourrez visualiser les services sélectionnés et les détails de la réservation afin de modifier les données si nécessaire. Si vous détectez une erreur après le paiement, contactez le service client au 971851206 ou administracio@jshotels.com. En fournissant vos données personnelles, vous consentez expressément à leur traitement pour la réservation des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique du site. La réservation en ligne des services proposés est soumise aux présentes Conditions générales de contrat. Toute réservation nécessite l’acceptation de toutes les conditions générales et/ou des conditions particulières applicables. Ces Conditions générales sont soumises aux lois : Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique ; Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Contrat ; Décret royal 1906/1999 régissant le contrat téléphonique ou électronique ; Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, texte consolidé de la Loi générale de protection des consommateurs, et lois complémentaires. Pour toute question, contactez administracio@jshotels.com. <h2>II.-INFORMATIONS SUR LE VENDEUR.</h2> Ce site est exploité par : CHARRINO S.L., CIF/NIF B07694367, Adresse : CTRA ALCUDIA-ARTA (HOTEL ALCUDIA MAR) 07458 PLAYA DE MURO, BALEARES. CHARRINO S.L. vend les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique via www.jshotels.com. Le siège social et/ou l’établissement se trouve à la même adresse. CHARRINO S.L. est propriétaire du domaine et du site www.jshotels.com. <h2>III.OBJET DES CONDITIONS DE RÉSERVATION.</h2> Ces conditions ont pour objet de régir la vente des services proposés sur ce site. Elles régissent la relation contractuelle entre l’entreprise et vous lorsque vous cochez la case correspondante lors du processus de réservation en ligne. Les caractéristiques des services réservés apparaissent sur le site. La réservation de tout service implique l’acceptation des présentes Conditions générales et des conditions particulières applicables. Les prix incluent la TVA et sont ceux indiqués sur le site à la date de réservation. Tous les moyens techniques nécessaires pour accéder au site et aux services sont à la charge du client/utilisateur. Une fois sur le site, vous devez suivre les instructions pour compléter les conditions de réservation et les formulaires correspondants, ce qui implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières. <h2>IV.PROCÉDURE DE RÉSERVATION.</h2> La réservation des services doit se faire via la sélection spécifique du service souhaité sur le site. Après vérification de la demande, vous devez accepter expressément les conditions. Vous devenez alors client/utilisateur. Il est conseillé de lire attentivement et d’imprimer ou sauvegarder le document. Pour réserver, vous devez enregistrer vos données personnelles et/ou professionnelles et éventuellement créer un identifiant et un mot de passe. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter la réservation, pendant la période sélectionnée, et pour envoyer des informations ou offres similaires. Vous pouvez modifier vos données à tout moment. <strong>Procédure d’achat/réservation :</strong> 1.- Suivez les instructions du site et sélectionnez le service. Vous pourrez visualiser ses caractéristiques, le prix, l’inclusion de la TVA et les conditions. La TVA est incluse. Après sélection, procédez au paiement. Avant de confirmer, le site affiche prix, TVA, conditions, dates et éventuels frais supplémentaires ou remises. 2.- Pour payer et réserver, remplissez le formulaire obligatoire (champs marqués d’un astérisque). Acceptez les Conditions générales et le traitement des données personnelles en cochant la case correspondante. Vous pouvez aussi recevoir des newsletters et confirmer l’adresse de facturation. 3.- Moyens de paiement acceptés : ● Visa ● MasterCard. 4.- Sécurité : le site utilise SSL pour protéger les transactions et informations confidentielles. Pour Visa et MasterCard, CES (Commerce Électronique Sécurisé) doit être activé. Les données restent confidentielles. 5.- Confirmez enfin la réservation et/ou l’achat des services sélectionnés. <h2>V.SERVICE RÉSERVÉ. GARANTIE LÉGALE</h2> Les services sont décrits de manière précise. La garantie légale de l’art. 114 du TRLGDCU ne s’applique pas aux services réservés en ligne, conformément à l’art. 114.2. La garantie de conformité prévue au Titre IV s’applique. <h2>VI.PRIX ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES.</h2> Les prix sont indiqués en euros sur le site. Les promotions, coûts et conditions sont précisés avant l’acceptation. L’entreprise peut modifier les prix à tout moment. Les paiements génèrent une facture à votre nom. Pour toute information, contactez administracio@jshotels.com. <h2>VII.OFFRES.</h2> Les offres sont clairement indiquées et restent valables jusqu’à modification du produit, avec préavis d’une semaine. <h2>VIII.DROIT DE RÉTRACTATION</h2> Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services réservés, selon art. 103 L TRLGDCU. Certaines réservations permettent l’annulation, les conditions étant précisées dans la réservation. Le client peut se rétracter par téléphone 971851206 ou par courrier/Email (ventas@jshotels.com). Le traitement des données personnelles respecte le RGPD et la loi espagnole 3/2018. <h2>IX.RECLAMATIONS, PLAINTE ET DEMANDES.</h2> Les consommateurs peuvent contacter le service client à ventas@jshotels.com ou par téléphone 971851206, ou par courrier à CALLE ASUNCION Nº 14 07670 PORTO COLOM, BALEARES. Les formulaires officiels sont disponibles en ligne. Les réponses aux réclamations sont fournies sous un mois. <h2>X.ENTREPRISES OU PROFESSIONNELS.</h2> Si vous réservez en tant qu’entreprise ou professionnel, les lois sur les consommateurs ne s’appliquent pas sauf si vous êtes considéré comme consommateur selon l’art. 3.1 TRLGDCU. Les parties acceptent la compétence des tribunaux compétents. <h2>XI.CONSTITUTION DU CONTRAT.</h2> Le contrat est conclu lorsque le consentement et les exigences légales sont remplis, conformément aux lois espagnoles. Pour les consommateurs, le contrat est conclu à leur résidence habituelle ; pour les professionnels, au siège social. <h2>XII.MODIFICATION.</h2> L’entreprise peut modifier ces conditions pour raisons économiques, commerciales, réglementaires ou extraordinaires. Les services déjà réservés ne sont pas affectés. <h2>XIII.RESPONSABILITÉ.</h2> L’entreprise n’est pas responsable des problèmes de connexion Internet ou d’électricité hors de son contrôle ou en cas de force majeure (art. 1105 Code civil). Les délais sont prolongés selon la durée de l’événement. Si cela dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier. <h2>XIV.PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.</h2> CHARRINO S.L. possède le domaine et le site. La marque est enregistrée. Le site, sa programmation, design, logos, textes et graphiques sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. <h2>XV.INFORMATIONS SUR LES AVIS COMMERCIAUX</h2> L’entreprise ne garantit pas que les avis publiés proviennent de clients/utilisateurs ayant utilisé ses services. <h2>XVI.LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION.</h2> Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Les parties acceptent la compétence des tribunaux compétents. Pour les consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence ou de prestation sont compétents. <h2>XVII.DONNÉES PERSONNELLES.</h2> Conformément au RGPD (UE 679/2016) et à la loi organique espagnole 3/2018, les informations suivantes s’appliquent : RESPONSABLE : JS Hotels, englobant les sociétés listées. Adresse : Ctra Alcudia Arta Nº1, 07458, Playa de Muro, Baléares. Tél. : 971 851 206 Email : administracio@jshotels.com. Délégué à la protection des données : http:wwwprotecmir.com / protecmirlegal@protecmir.com. FINALITÉ : Fournir le service d’hébergement, envoyer des informations, gérer la facturation et établir un profil commercial. Aucune décision automatisée n’est prise. Les données sont conservées 5 ans après la dernière réservation ou selon la loi. LÉGITIMATION : traitement basé sur le contrat, obligations légales et consentement (Art.6.1.A/B/C RGPD et LOPDPGDD). DESTINATAIRES : données non communiquées à des tiers sauf obligations légales ; les prestataires et forces de l’ordre peuvent y avoir accès. DROITS : accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité. Les demandes peuvent être envoyées par courrier ou email à administracio@jshotels.com. Les plaintes peuvent être déposées auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.agpd.es). Les données proviennent de la personne concernée.